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Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, un amendement pourrait être déposé afin d'attribuer un " visa fiscal " aux experts-comptables, ce qui permettrait d'accorder aux artisans, commerçants et professionnels libéraux clients des cabinets comptables les mêmes avantages que les adhérents des organismes de gestion agréés (OGA).
Pour Agnès Bricard, présidente d'Honneur de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris-Ile-de-France, " il est difficile d'imaginer que, dans le cadre des séparations de fonctions, un cabinet puisse tenir la comptabilité, orienter les décisions fiscales et établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des informations fiscales qu'il a fournies ", sauf si il est envisagé de mettre en place " un contrôle externe de l'administration fiscale sur les cabinets comptables et d'accepter de pouvoir mettre en cause la responsabilité financière du membre de l'ordre ".
Mais, si seuls les cabinets, agréés par l'administration fiscale, pourront faire bénéficier leurs clients de la non-majoration de 25 % de l'assiette fiscale, le projet de visa fiscal va, selon Agnès Bricard " diviser la profession d'expert-comptable et créer vraisemblablement des tensions entre ces derniers ". Car " des cabinets d'une certaine taille vont s'organiser pour obtenir l'agrément " et " les petits cabinets risquent quant à eux de rester en dehors du système, compte tenu des changements organisationnels nécessaires ". Elle ajoute que les exigences liées à l'agrément, comme la mise en place des contrôles ou l'assurance responsabilité civile, va " entraîner des coûts supplémentaires que les cabinets vont répercuter sur leurs clients TPE-PME ".
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